CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour MARS 2024
Préambule :
Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales de vente (CGV) qui régissent les relations commerciales entre la sté ADL AMÉNAGEMENT (SARL au capital de 5.000 euros, Siège social :19 rue des tamaris 72100 LE MANS Siret : 91034492800015),
Ci-après désignée le VENDEUR et les clients qui souhaitent passer commande à l'entreprise.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En validant sa commande, le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADL AMÉNAGEMENT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : aménagement et transformation de véhicules utilitaires. Toute prestation accomplie par la société ADL AMÉNAGEMENT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des produits et prestations sur nos devis et sur le web shop sont indiqués en euros hors taxes. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français. Le vendeur, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiements
Le règlement des commandes s'effectue soit par :
- virement
- carte bancaire
La validation de la commande implique pour l'acheteur l'obligation de payer le prix indiqué. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Lors de l'enregistrement de la commande, pour toute commande :
-De matériel spécifique, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture.
-De marchandise à expédier, l'acheteur devra verser la totalité du montant de la commande avant livraison de la marchandise. Le paiement intégral des travaux et aménagements effectués sur un véhicule se fait à réception du véhicule par l'acheteur.
-Une facture vous sera adressée et sera payable au plus tard 15 jours après la date de celle-ci. Passé ce délai, sans obligation d'envoi d'une relance, conformément à l'article L441-10 II du Code du Commerce, il sera appliqué une pénalité calculée au taux annuel de 10%. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera également exigible.
Escompte pour Paiement Anticipé : Néant.
Les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens.
Article 6 : Retard De Paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises fournies et posées le jour de la réception, l'acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 7 : Produits
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Le vendeur se réserve le droit, sans préavis, de modifier les spécificités techniques de ses produits et d'en suspendre la vente. Toutes reproductions, même partielles, de photos, de documents commerciaux ou de notices de pose sont strictement interdites sans l'accord préalable écrit du vendeur.
Article 8 : Clause Résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.
Article 9 : Clause De Réserve De Propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 10 : Rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 11 : Livraison
La livraison est effectuée :
lors de la récupération du véhicule par le client dans le cas de travaux avec fourniture et pose.
lors de la signature du BL transporteur ou de la preuve de livraison dans le cas de marchandise en expédition
Article 12 : Force Majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 13 : Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 14 : Droit Applicable En Cas De Litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 15 : Données Personnelles
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l'acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de commande, ainsi qu'à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et régimentaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant détenu par le vendeur.
Article 16 : Archivage Preuves
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 17 : Médiations
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client s'adressera en priorité au vendeur en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la Consommation. Le site internet www.mediateur-cpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - 50, Rue Rouget de L'Iste - 92158 SURESNES Cedex. Le vendeur vous informe de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Fait à Le Mans le 19/03/2024,